Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site Zeefizz est édité par :
Gabriel BRION EI – nom commercial : VISION
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 76 rue des Cailloins, 14123 Cormelles-le-Royal, France
RCS : 935 080 432 R.C.S. Narbonne
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : zeefizz.contact@gmail.com

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Zeefizz entre le vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur leur fiche produit. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative ; de légères différences (teinte, finition) peuvent exister sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles du produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis valide sa commande. Cette validation vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat. Un e-mail récapitulatif confirmant la commande est envoyé au Client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant une anomalie ou émanant d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire, et selon disponibilité Apple Pay, Google Pay ou PayPal). Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify ; le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Le délai de livraison indicatif est de 7 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l'expédition.
Pour les livraisons en Suisse, pays situé hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation (notamment la TVA suisse) et frais de dédouanement peuvent être appliqués à la réception du colis. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix affiché et restent à la charge du Client.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de date ou de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir mis le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai, et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais à zeefizz.contact@gmail.com, avec photos si possible. Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à zeefizz.contact@gmail.com, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe.
Le Client renvoie le produit, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, emballage), au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute réclamation, le Client contacte le vendeur à zeefizz.contact@gmail.com.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client, notamment en cas d'adresse de livraison erronée ou incomplète. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux indications figurant sur leur fiche produit.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées pour la gestion des commandes, la livraison et la relation client, conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse zeefizz.contact@gmail.com. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site (textes, images, vidéos, logo, marque « Zeefizz ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT ET MÉDIATION

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à zeefizz.contact@gmail.com.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR – ADRESSE – SITE INTERNET].

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, le Client consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Gabriel BRION EI – Zeefizz, 76 rue des Cailloins, 14123 Cormelles-le-Royal, France – zeefizz.contact@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.